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Modèle de courrier : Prise en compte des temps de trajet dans le temps de travail

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Cette demande doit se faire avec une lettre recommandée à accusé de reception. Le demandeur doit aussi garder une copie de la lettre

« Prénom du salarié  » « Nom du salarié »

« Adresse du salarié »

À l’attention de « Nom de l’entreprise »

« M. /Mme », « Prénom de l’employeur », « Nom de l’employeur »

« Adresse de l’employeur »

« Lieu », le « Date »

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Objet : Prise en compte des heures de trajet comme du temps de travail effectif

Madame / Monsieur,

Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 31 janvier 2012, n° 10-28.573, le temps de trajet entre le siège de l’entreprise ou le dépôt et le chantier constitue du temps de travail effectif dès lors que les salariés ont l’obligation de se rendre pour l’embauche au siège de l’entreprise et sont dès lors à la disposition de l’employeur et ne peuvent vaquer à des occupations personnelles.

Aussi je vous demanderais de bien vouloir en tenir compte dans le calcul des durées maximales de travail mais aussi de ma rémunération.

En effet, j’ai par exemple effectué « nombre d’heures » heures de trajet la semaine n° « numéro de semaine » en plus de mes 35H de travail sur les chantiers. Or je n’ai pas été payé de ces heures supplémentaires.

A défaut de régularisation de la situation pour le « date d’échéance » je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes en procédure de référé pour obtenir régularisation et réparation du préjudice subi par des dommages et intérêts.

(facultatif)

Je vous informe que copie de ce courrier est transmise à l’Inspection du Travail, « adresse de l’inspection du travail ».

Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Signature

« Prénom du salarié », « Nom du salarié »

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